Document d’arpentage (DA)
Il constate la modification du parcellaire cadastral : nouvelles dimensions des parcelles, nouvelles numérotations. Il détaille la contenance cadastrale des anciennes et nouvelles parcelles en indiquant le nom des anciens et nouveaux propriétaires.
Il est envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sous la forme d’un DMPC.
Document modificatif du parcellaire cadastrale (DMPC)
Il a pour fonction de modifier l’assiette fiscale d’une propriété foncière.
Le DA et le DPMC sont réalisés exclusivement par le géomètre-expert.