Division de terrain :
une compétence du Géomètre-Expert
La division d'une propriété peut être motivée par diverses raisons : la vente de parcelles distinctes (pour bâtir), le développement immobilier, la répartition d'un héritage (succession et partage).
Cette opération implique souvent des démarches juridiques, administratives et techniques afin de s'assurer que la division respecte les lois et règlements en vigueur.
Division de propriété
Quel rôle joue le géomètre-expert dans une division parcellaire ?
Le Géomètre-Expert est un professionnel incontournable pour la
réalisation du bornage de la nouvelle limite
de division et la rédaction du
document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC). Mais, il
est également le partenaire idéal pour sécuriser la division d'un terrain.
Comme il assure de multiples prestations en matière de foncier et qu'il maîtrise tout autant les aspects techniques que les aspects juridiques, le Géomètre-Expert vous accompagne dans votre projet. Dans le respect de la réglementation et des droits de chacun.
Division parcellaire : comment se déroule une division de terrain ?
La division parcellaire est une procédure administrative et technique qui vise à diviser physiquement une unité foncière (le terrain) en plusieurs parcelles distinctes.
La division parcellaire suit plusieurs étapes.
- Étude de faisabilité - Conseil
- Relevé d'état des lieux
- Recherche d'archives foncières
- Conception du projet de division
- Création d'éventuelles servitudes
- Obtention des autorisations d'urbanisme si besoin en cas de future construction
- Obtention des nouvelles références cadastrales
- Matérialisation physique de la nouvelle limites
- Préparation du dossier finalisé pour le notaire
-
![Vue aérienne des terrains au bord d'une route délimités par des pointillés]()
City skyline
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Vérifier la faisabilité : le terrain est-il divisible ?
Pour qu'une division foncière puisse être réalisée, le terrain doit remplir certaines conditions.
Notre Géomètre-Expert discute avec vous de votre projet et étudie sa faisabilité.
- Étudier la situation du terrain à diviser au regard des règles locales d’urbanisme et de la destination future des parcelles : plan local d’urbanisme (PLU - PLUI).
- Vérifier si le terrain est concerné par la législation des Bâtiments de France.
- Analyser les contraintes topographiques : terrain en pente, présence de servitudes ou d’un bâti existant, etc.
- Demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie
Bornage : sécuriser la transaction et garantir la chose vendue
Le bornage permet de garantir les limites et la superficie réelle d'une propriété.
Si le bornage est fortement recommandé pour sécuriser les transactions immobilières, il est obligatoire dans le cas de la division d’un terrain en vue de créer des lots à bâtir.
Ce sont les articles L 115-4 et L 115-5 du Code de l’urbanisme qui imposent une procédure de bornage, afin de :
- garantir la chose vendue dans ses limites et sa superficie réelle ;
- garantir le respect des limites de propriété, et ainsi sécuriser le permis de construire.
Pour garantir le bien vendu les contours officiels des unités foncières, le Géomètre-Expert établit un plan de vente reprenant toutes les limites connues. Ce plan est un document officiel requis pour effectuer les démarches administratives auprès des autorités locales.
Le Géomètre-Expert établit un plan foncier pour garantir l’accessibilité des lots et leur raccordement aux réseaux (eau, électricité…) avec d'éventuelles servitudes à créer.
Déclaration de la division parcellaire : les différentes autorisations d'urbanisme
Cas n°1 : division de terrain sans intention de construire
Dans le cas d'une division parcellaire sans projet de construction, aucune demande ne doit être adressée à la mairie (sauf cas particuliers du contrôle des divisions en zones N et A du PLU suivant délibération du conseil municipal)
Cas n°2 : division d'un terrain destiné à la construction
Si le projet de division comprend un projet de création de lot(s) à bâtir, il faut adresser une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie (déclaration préalable de division ou permis d'aménager suivant les cas).
Division de terrain : le cabinet Serre & Poussard Borrel vous accompagne
Cabinet
d'Aix-en-Provence
Résidence Le Val Saint-Jean
39 avenue Jules Ferry, Bâtiment F
13100 Aix-en-Provence
Permanence
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
256 rue des Poilus
Espace SAFI
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Seul professionnel habilité à fixer les limites des biens fonciers, le Géomètre-Expert est le garant des droits attachés à la propriété.
Bornage, mise en copropriété, division en volumes, sont les multiples services rendus par le Géomètre-Expert.
Notre cabinet conseille les particuliers, professionnels et collectivités dans l'établissement des limites des propriétés privées et celles des personnes publiques.
