Géomètre-Expert & foncier :
garantir les limites des biens fonciers

Mission exclusive du Géomètre-Expert, le bornage consiste à définir et matérialiser une propriété foncière. Cette procédure fixe de manière précise et juridique les limites entre deux propriétés privées contiguës.

Les titres de propriété et le cadastre (purement fiscal) n’offrent pas toujours des garanties suffisantes concernant les limites et les superficies des terrains. Pour clarifier ces aspects, pour prévenir les litiges concernant les travaux ou les projets à venir, l'opération de bornage est essentielle.

Le bornage d'un terrain est une procédure contradictoire et amiable. Cela implique la participation active et l'accord des propriétaires des terrains adjacents.

À l'issue de la procédure un procès-verbal de bornage auquel est joint le plan de bornage correspondant est rédigé par le Géomètre-Expert et signé par l'ensemble des parties.

Le procès-verbal de bornage a une valeur légale permanente. Ce document officialise les limites foncières d'un terrain et est opposable aux tiers. Les limites fixées ne peuvent plus être contestées par d'autres personnes, y compris les futurs propriétaires des terrains.

En cas de désaccord persistant, la procédure peut devenir judiciaire. Un juge intervient alors pour ordonner le bornage et définir la limite.

Une servitude est un droit réel conféré à une personne ou à une propriété sur une autre propriété. Elle permet l’exercice d’un usage particulier ou l’obtention d’un avantage spécifique. Ce droit impose une restriction au propriétaire du bien grevé par la servitude, au bénéfice d’un tiers ou d’une autre parcelle.

Les servitudes peuvent être établies de plusieurs façons, notamment par un accord entre les parties, par des dispositions légales, ou par une décision de justice. Elles servent à diverses fins par exemple: assurer l'accès à une propriété (servitude de passage), permettre le passage des réseaux enterrés (servitude de tréfonds).

Temporaires ou permanentes, les servitudes sont habituellement consignées dans les actes de propriété pour garantir que les droits et obligations de chacun soient clairement définis.

Partenaire de premier plan, le Géomètre-Expert assure la conformité juridique et technique des divisions parcellaires.

• Étude de faisabilité : Il analyse les documents existants (titres de propriété, plans cadastraux, etc.) et évalue la faisabilité de la division en fonction des réglementations d'urbanisme.
• Relevé topographique ou d'état des lieux : Il effectue des relevés du terrain pour déterminer les limites exactes et les caractéristiques du terrain.
• Élaboration du plan de division : Il dresse un plan de division détaillé, indiquant les nouvelles parcelles et leurs limites.
• Démarches administratives : Il prépare et soumet les documents nécessaires aux autorités compétentes, comme la déclaration préalable de division ou le permis d'aménager.
• Pose des bornes : si nécessaire, il matérialise les nouvelles limites par la pose de bornes sur le terrain.
• Rédaction des documents officiels : Il rédige le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour l'obtention des nouvelles références cadastrales provisoires.
• Préparation du dossier pour le notaire pour rédiger l'acte définitif.

À travers ses prestations, il garantit que le projet respecte les réglementations en vigueur et évite les litiges futurs.

Parce qu'il garantit la précision des mesures et la conformité aux réglementations en vigueur, le Géomètre-Expert sécurise les opérations de mise en copropriété ou de modification de copropriété.

Par sa maîtrise des disciplines topographiques, des questions relatives aux biens fonciers et de son analyse des plans architecturaux, il est compétent pour établir les documents techniques et juridiques nécessaires à la bonne gestion des copropriétés.

• Établissement des plans précis de l'immeuble.
• Calcul des tantièmes (charges) de la copropriété.
• Rédaction des certificats des lois carrez

Au fil du temps, les lots de copropriété peuvent évoluer : subdivision d’un même lot ou agrandissement sur les parties communes. Il est alors nécessaire de modifier la copropriété afin de régulariser la situation et de réaliser un état descriptif modificatif de copropriété.

La division en volumes est une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions privatives distinctes, sur le plan horizontal et/ou vertical.

Cette méthode est généralement utilisé en cas de cohabitation entre le domaine public et le domaine privé sur une même assiette foncière ou dans des ensembles immobiliers complexes.

À partir des plans et coupes dressés par le Géomètre Expert, un état descriptif de division en volume est réalisé définissant précisément les volumes ainsi que les éventuelles servitudes pouvant les lier