Géomètre-Expert et copropriété :
garantir précision et conformité juridique

Professionnel qualifié et reconnu dans l'analyse des ensembles immobiliers, le Géomètre-Expert est un allié de choix pour créer ou modifier une copropriété.

Il établit tout ou partie des documents indispensables à la gestion des copropriétés grâce à son expertise précise et à sa compréhension approfondie des aspects techniques et juridiques.

Le Géomètre-Expert assure la conformité des copropriétés avec les réglementations en vigueur, prévient les litiges entre les copropriétaires et optimise la gestion des charges de copropriété.

Le cabinet SERRE & POUSSARD BORREL travaille en étroite collaboration avec les syndics de copropriété, copropriétaires, promoteurs immobiliers, notaires et architectes.

Du conseil à l’établissement des documents techniques et juridiques, nous fournissons un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins comprenant :

• l'établissement des plans précis de l'immeuble (pour un immeuble existant);
• l'étude des plans de l'architecte de l'opération (immeuble en VEFA)
• le calcul des tantièmes de copropriété et de charges avec établissement des plans de la copropriété;
• la rédaction des certificats de loi carrez des lots pour la mise en copropriété d'immeubles existants;

Au fil du temps, les lots de copropriété peuvent évoluer (agrandissement sur les parties communes ou subdivision d’un même lot), il est donc nécessaire de modifier la copropriété afin de régulariser la situation et de réaliser un état descriptif modificatif de copropriété.

Nous intervenons pour créer ou modifier une copropriété, dans le cadre d’immeubles anciens ou d’immeubles à construire en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

L'état descriptif de division est un document obligatoire qui identifie chaque lot qui compose une copropriété. Il est essentiel pour la gestion et la transparence des copropriétés.

Professionnel habilité à établir le guide de calcul des répartition des charges, le Géomètre-Expert est compétent pour concevoir les documents relatifs à la division d'un immeuble en lots.

1. Identification des lots.
   Chaque lot est numéroté et décrit en détail : la surface, le nombre de pièces, et leur situation dans l'immeuble (bâtiment, étage, escalier, etc.).
   
   
2. Publication et consultation.
   Il est publié au service de publicité foncière et doit être remis à l'acquéreur lors de la vente ou au locataire lors de la signature du bail.
   
   
3. Modification.
   Le guide de calcul des répartition des charges peut être modifié en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires, par exemple en cas de division ou de réunion de lots.

Les tantièmes de copropriété déterminent la part des charges, ainsi que les droits de vote de chaque copropriétaire.

Spécifiés dans l'EDD, les tantièmes de copropriété représentent la part de propriété que chaque copropriétaire détient dans l'ensemble de l'immeuble. Ils assurent une répartition équitable des responsabilités et des coûts entre les copropriétaires, en fonction de la taille et de la valeur relative de chaque lot.

Division ou fusion de lots, changement d'usage d'un lot, travaux importants, vente de parties communes, erreur de calcul découverte dans la répartition initiale… Une modification des tantièmes peut être source de conflits.

L'intervention d'un Géomètre-Expert prévient ces litiges en fournissant une base technique et impartiale pour les discussions et décisions.

• Précision et objectivité.
  Le Géomètre-Expert possède l'expertise nécessaire pour évaluer de manière précise et objective les modifications à apporter aux tantièmes. Cela évite les erreurs et les litiges potentiels entre copropriétaires.
• Conformité juridique.
  Il s'assure que les modifications respectent les normes et réglementations en vigueur, garantissant ainsi la légalité du nouveau calcul des tantièmes.
• Documentation officielle.
  Il met à jour les documents officiels de la copropriété pour établir la nouvelle répartition.
  

Le plan annexé à l'EDD a une valeur juridique importante. Il délimite les droits des copropriétaires. Il est opposable en cas de litige concernant les limites des lots.

Il garantit une répartition claire et équitable des droits et des responsabilités.

La jurisprudence a rappelé que le plan annexé à l'EDD relève de la compétence exclusive du géomètre-expert en ce qu’il délimite les droits fonciers (Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136).